Conditions Générales
de Vente

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MOVE UP ! FORMATION pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et le respect du règlement intérieur.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat. Les prestations et services de MOVE UP ! FORMATION sont réservées à des clients situés en France Métropolitaine.

3. Documents contractuels

Pour chaque formation, la société MOVE UP ! FORMATION s'engage à fournir un devis ou une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

4. Report / annulation d'une formation par MOVE UP ! FORMATION

MOVE UP ! FORMATION se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable.

MOVE UP ! FORMATION peut cesser sa prestation à tout moment sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de son engagement, ceci comprenant l'impayé. Les Clients dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu et leur compte client résilié.

5. Modification de contenus au sein d'un parcours de formation

MOVE UP ! FORMATION peut être amené à modifier la répartition des modalités pédagogiques initialement proposées au Client pour les raisons suivantes : adaptation des modalités à la progression d'apprentissage, effectifs insuffisants ou trop importants au sein d'une modalité.

Tout changement de répartition de modalité pédagogique en cours de formation ne modifierait en rien le budget initialement prévu et validé par le Client.

8. Remplacement d'un participant

Sur demande écrite avant le début de la formation, le Client (entreprise) a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. En revanche, il n'est pas possible de remplacer un candidat inscrit en examen officiel.

9. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d'un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés. MOVE UP ! FORMATION ne pourrait être tenu responsable de la bonne délivrance des documents transmis par voie postale.

10. Refus de former

Dans le cas où une formation ou un examen serait commandé par le Client sans avoir procédé au paiement des formations ou examens précédents, MOVE UP ! FORMATION pourra refuser d'honorer la nouvelle commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

11. Prix et règlements

Pour toutes les formations, les factures sont émises à l'inscription. Un acompte pourra être demandé par MOVE UP ! FORMATION.

Pour les examens et certificats : des frais de réservation pourront être exigés lors de l'inscription. Dans le cas où le client ne se présenterait pas à l'examen, ces frais ne pourront être remboursés. Le montant payé est dû dans son intégralité, quel que soit le résultat obtenu.

Le Client peut bénéficier d'un échéancier pour régler le montant de sa formation en plusieurs fois, sans intérêt ni frais additionnels. Aucune certification ne peut avoir lieu si le compte du Client présente un solde débiteur.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les factures sont payables à réception, à l'ordre de MOVE UP ! FORMATION.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

12. Règlement intérieur et sanctions

Le règlement intérieur est publié sur le site internet moveup-formation-france.fr et prévoit les modalités de sanctions et le cas échéant d'exclusion des stagiaires.

Tout stagiaire faisant l'objet d'une exclusion définitive est redevable des sommes intégrales prévues lors de la souscription. Aucun remboursement ne sera réalisé.

13. Règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO)

Si le Client souhaite un règlement par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCO

Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l'OPCO, le Client sera redevable de l'intégralité du coût.

14. Obligations et Responsabilité de MOVE UP ! FORMATION

MOVE UP ! FORMATION s'engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S'agissant d'une prestation intellectuelle, MOVE UP ! FORMATION n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La responsabilité globale de MOVE UP ! FORMATION sera limitée au prix total de la commande facturée au Client.

15. Obligations du Client et Garantie de Progression

Le Client s'engage à :

• payer le prix de la formation
• n'effectuer aucune reproduction de matériel sans accord écrit préalable
• ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo sans autorisation
• suivre l'ensemble du programme avec assiduité

Garantie de progression : MOVE UP ! FORMATION garantit que le Client progressera dans le cadre de sa formation, sans s'engager sur un niveau atteint en fin de programme. La progression dépend du respect d'assiduité au programme.

16. E-Learning

MOVE UP ! FORMATION peut accorder au Client une licence d'utilisation non exclusive de ses contenus de formation à distance. Un identifiant et un mot de passe confidentiels sont communiqués à chaque apprenant.

L'utilisation régulière de l'outil e-learning est une condition essentielle de la bonne progression pédagogique. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants.

17. Programme des formations

Le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont fournis qu'à titre indicatif.

18. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Toute information divulguée par MOVE UP ! FORMATION doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers sans accord préalable écrit.

Le droit de propriété sur toutes les Informations appartient exclusivement à MOVE UP ! FORMATION. Le paiement du prix n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

19. Conditions d'accès aux locaux

• Il est interdit de se présenter accompagné par une personne mineure ou nécessitant une surveillance
• Il est interdit d'introduire un animal dans l'établissement
• Aucun accès ne sera autorisé aux personnes sous emprise d'alcool ou de stupéfiant
• Les participants doivent se présenter en tenue décente avec un comportement correct

En cas de non-respect, l'examen ou la séance sera annulé sans remboursement.

20. Éthique

Le Client garantit qu'aucun acte de corruption ou de trafic d'influence n'a été ou ne sera accordé. Le Client s'engage à se conformer aux règles de conduite et de sécurité notamment lors des passages d'examens.

Tout manquement constaté (triche) entraîne l'annulation du score et l'exclusion définitive. Aucun remboursement ne sera accordé.

21. Protection des données personnelles

MOVE UP ! FORMATION collecte des données à caractère personnel pour la réalisation des formations. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.

Contact : franchise@moveup-formation.fr

MOVE UP ! FORMATION s'engage à conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales.

22. Communication

Le Client autorise expressément MOVE UP ! FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d'une commande dans l'ensemble de ses documents commerciaux.